Conditions générales de vente

1 – Dispositions générales

Toute remise de commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve des présentes conditions de vente. Aucune des clauses portées sur les bons de commandes ou sur les correspondances qui nous parviennent de nos acheteurs ne peut en conséquence y déroger, sauf stipulation contraire incluse en termes exprès et précis dans le texte de nos offres ou de nos acceptations.

2 – Engagement

Les offres ne constituent engagement de notre part qu’autant qu’elles auront été confirmées par écrit. L’acheteur est censé être d’accord sur le contenu de notre confirmation si, dans les huit jours, et en tout cas avant la livraison, il ne nous a pas fait connaître par écrit ses observations éventuelles.

3 – Prix et facturation

Nos prix sont donnés sons engagement de durée et nos ventes sont toujours faites au cours du jour de la livraison. Toutes modifications, soit de taux, soit de la nature des taxes fiscales auxquelles sont assujetties nos ventes, sont dès leur date légale d’application répercutées sur les prix déjà remis par nous à nos clients, ainsi que sur ceux des commandes en cours. Sauf convention contraire, formulée par écrit, nos prix s’entendent toujours pour marchandise vendue et agréée départ usine, ou départ nos entrepôts. Les prix de transport par fer, terre ou eau, sont donnés à titre de renseignement et sont sans garantie. Dans le cas d’expédition franco gare destinataire, les frais de transport sont avancés par le client à l’arrivée et déduits sur facture. Dans le cas de marchandises importées, nos prix sont fixes aux conditions de charge, droits de douane, frais de transports et taxes en vigueur au jour de la conclusion du contrat et pourront être modifiés en cas de variations de ces éléments et de tout autre élément imprévu au jour du marché et survenu au jour de la livraison.

4 – Délais

Nos délais de livraison ne sont qu’indicatifs pour les marchandises n’existant pas en stock. Les retards de livraison de nos fournisseurs sont considérés comme cas de force majeure. Aucun retard ne peut nous exposer à des pénalités à moins que celles-ci aient été stipulées et acceptées par nous. Aucun retard pour force majeure ou cas fortuit ne peut justifier une annulation de commande.

5 – Garantie – réclamation

En cas de livraison non conforme ou sujette à litige, toute réclamation doit nous être adressée par écrit dans les huit jours qui suivent la réception de la marchandise. – En cas de vice caché et reconnu, notre garantie se borne purement et simplement au remplacement des produits défectueux, à l’exclusion de toute indemnité relative à des frais annexes tel que dépose et repose des matériaux ou de dommagesintérêts à titre d’immobilisation ou autre. En aucun cas notre responsabilité ne peut être engagée au-delà de celle de nos propres fournisseurs. Les dimensions, couleurs et poids de certains matériaux soumis à des variations inhérents à leur nature ou à leur fabrication, bénéficient des tolérances d’usage.

6 – Règlement

Nos ventes et prestations sont faites au comptant et sans escompte à notre domicile, sauf stipulation contraire. L’acceptation de nos traites ne constitue ni novation, ni dérogation à la clause ci-dessus. Le refus d’acceptation de nos traites ou le défaut de paiement d’un effet à son échéance rend immédiatement exigible l’intégralité de notre créance, sans mise en demeure préalable. Il entraîne automatiquement la résiliation des marchés et commandes en cours et nous libère de tous nos engagements. Les intérêts de retard courent de plein droit à partir de la date de règlement indiquée sur la facture ou de l’échéance d’un effet impayé et ce, même en l’absence de protêt ou de mise en demeure pour exploit d’huissier ou par lettre recommandée. Au cours de l’exécution d’un marché, avant ou pendant les livraisons nous nous réservons le droit de réclamer de l’acheteur caution bonne et solvable du prix des fournitures faites ou à faire, en cas de refus, de résilier le marché. Lorsque les relations commerciales se poursuivront avec un acheteur en redressement judiciaire ou sens de la loi 85-98 du 25 janvier 1985, les sommes payées par celui-ci nous seront acquises définitivement, que ce soit à titre de paiement ou à titre de dommages-intérêts.

7 – Contestations

Toute contestation qui pourrait survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conventions sera du ressort des TRIBUNAUX DE CASTRES qui ont compétence exclusive en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et ce, nonobstant toutes clauses contraires.

8 – Réserve de propriété

En application des dispositions de la Loi française n° 80- 335 du 12 mai 1980, toutes nos marchandises restent notre propriété jusqu’à leur paiement intégral et effectif. A défaut, nous exercerons notamment le droit de reprendre les marchandises entre quelques mains qu’elles soient ou le paiement par l’éventuel sous-acheteur, aux frais de l’acquéreur. Le droit de revendication sera exercé, même si la marchandise installée par le vendeur chez l’acquéreur, fait partie intégrante d’un aménagement mobilier ou immobilier. Les risques seront à la charge de l’acheteur. En cas de redressement judiciaire de l’acheteur au sens de la loi 85-98 du 25 janvier 1985, nous ferons jouer notre clause de réserve de propriété pour la totalité de notre créance, qu’elle soit échue ou non.